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Channel: La Minute Droit » garantie
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Déclaration de créance

N’est pas forclos le créancier qui a déclaré sa créance quand bien même il n’aurait pas été averti personnellement par le liquidateur En garantie d’un prêt accordé à une société, une banque a publié...

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Prix du transport

Le prix dont le destinataire est garant envers le transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur Une société de transport a livré quatre bennes mais elle n'a pas été réglée de ses...

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Google maps et vie privée

L'application Google maps, service de carthographie sur IOS, fait l'objet de critique de la part d'un centre indépendant pour la protection de la vie privée en Allemagne (source ZDnet.fr). Cette...

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Loi Hamon: principaux changements

La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi "Hamon", publiée au J.O. du 18 mars 2014, apporte plusieurs modifications à l'égard des consommateurs et professionnels La Loi "Hamon" relative à la...

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